Section 3 : Blocage.

Article 67 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941

Article 68 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941

Article 69 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941

Article 70 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941

Article 71 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941

Article 72 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941

Article 73 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941

Article 74 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le dimanche 9 février 1941