Section 3 : Dispositions communes aux vins à appellations d'origine et aux vins de provenance déterminée

Indication obligatoire sur les récipients, factures et titres de mouvement, du lieu de production ou de l'appellation d'origine. (1936-12-24-2003-09-06)

Règles auxquelles doit satisfaire l'indication du lieu de production. (1936-12-24-2003-09-06)