Marcs de raisins et lies sèches (obligation du laissez-passer).
Article 344 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le samedi 6 septembre 2003
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, à la recette buraliste, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.