Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux.
Article 54 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 55 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 56 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 57 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 59 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 60 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 61 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 62 consolidé du vendredi 31 juillet 1998, abrogé le dimanche 16 juillet 2006
Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d'occupation du patrimoine social, tels qu'ils étaient prévus à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après la publication de la présente loi. Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.
Article 63 consolidé du vendredi 31 juillet 1998, abrogé le dimanche 16 juillet 2006
Les chartes communales ou intercommunales mises en place avant la publication de la présente loi, notamment en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code précité, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.
Article 64 de versement le mercredi 29 juillet 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 de versement le mercredi 29 juillet 1998