Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Section 1 : Les entreprises de marché.
Sous réserve des dispositions de l'article 47, ces sociétés peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
Elles délivrent les cartes professionnelles visées au 3° de l'article 32 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.