Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière en application de l'article 33-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue à l'article 45 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Section 1 : Normes de gestion.