3. UN REDRESSEMENT FINANCIER TRES IMPORTANT ET UN FINANCEMENT PLUS ASSURE QUI CONSOLIDENT LA PROTECTION SOCIALE.
Article Annexe consolidé en vigueur depuis le mardi 23 décembre 1997
En 1997, le régime général connaîtra un déficit d'environ 37 millions de francs. Le Gouvernement entend arrêter l'hémorragie qui touche notre système de protection sociale depuis 1993 et prendre les mesures qui permettent un équilibre financier durable. Par rapport à une évolution tendancielle qui conduirait à un déficit de 33 milliards de francs, le Gouvernement entend faire un effort net supérieur à 20 milliards de francs, à travers des économies et des recettes nouvelles, qui prenne également en compte les dépenses nouvelles déjà présentées. Sur la base des hypothèses économiques disponibles aujourd'hui, le Gouvernement entend parvenir à l'équilibre des comptes en 1999.
3.1. Une évolution maîtrisée des dépenses de santé. (1997-12-23-2999-01-01)
3.2. Une réforme en profondeur du financement de la protection sociale qui élargit l'assiette des cotisations sociales et consolide le financement de la protection sociale. (1997-12-23-2999-01-01)
3.3. Des mesures complémentaires qui consolident le redressement financier. (1997-12-23-2999-01-01)