Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 781-1 du code de la santé publique (1) ci-après reproduit :
" Art.R. 781-1 :
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "

(1) : L'article R. 781-1 du code de la santé publique a été abrogé par l'article 4 2° du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et transféré sous l'article R1142-4 du même code.

Code des assurances

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Nota

Nota