Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L242-1 consolidé du samedi 1 janvier 2005 au samedi 25 juillet 2009
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et les mots : " ou autre Etat partie " ;
- les articles L. 231-1 à L. 231-4.
Article L242-1 consolidé du samedi 25 juillet 2009 au mercredi 19 mars 2014
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;
-les articles L. 231-1 à L. 231-4.
Article L242-1 consolidé du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 1 janvier 2015
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;
-les articles L. 231-1 à L. 231-7.
Article L242-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
Nota
Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
Article L242-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.