Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer
Article L340-1 consolidé du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 19 juillet 1985
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1, L. 312-4, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11, L. 332-1 à L. 332-5.
Article L340-2 consolidé du mardi 13 novembre 1973, abrogé le samedi 3 janvier 1976
Les dispositions des articles L. 332-6 à L. 332-9 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.