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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations (2007-10-01-2999-01-01)
Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration (2007-10-01-2999-01-01)
Section 3 : Autorité chargée de l'instruction (2007-10-01-2999-01-01)
Section 4 : Délais d'instruction (2007-10-01-2999-01-01)
Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai (2007-10-01-2999-01-01)
Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables (2007-10-01-2999-01-01)
Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat (2007-10-01-2999-01-01)
Section 8 : Collecte et transmission d'informations (2019-05-22-2999-01-01)
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