Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (1978-06-08-2999-01-01)

Chapitre II : Départements d'Outre-Mer. (1978-06-08-2012-04-28)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (2012-04-28-2999-01-01)