Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Chapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin
a) L'article V du traité de Paris du 30 mai 1814 ;
b) Les articles CVIII, CIX, CXIII à CXVII de l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815, y compris son annexe 16 B ;
c) La convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin, modifiée par les clauses du traité de Versailles du 28 juin 1919 relatives à la navigation du Rhin.
a) Aux paiements et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai ;
b) Aux entraves que des particuliers auraient mises à l'usage des chemins de halage ;
c) Aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant ;
d) Aux plaintes portées contre les propriétaires de chevaux de trait employés à la remonte des bateaux pour dommages causés aux biens fonds, sont soumises aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1832 et de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868.