Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte

TITRE Ier : Opérations d'aménagement

CHAPITRE Ier : Lotissements (1991-01-01-2006-01-01)

CHAPITRE II : Dispositions pénales relatives aux lotissements (1991-01-01-2006-01-01)