Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons.
1° Les exploitants d'aéroports ou de ports maritimes ou fluviaux ;
2° Les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires ;
Ainsi que les personnes physiques ou morales que les exploitants et entrepreneurs ci-dessus désignés autorisent à exploiter des débits sur les dépendances de leurs installations ou dans les véhicules ferroviaires, les navires et les bateaux, ou les aéronefs relevant de leurs exploitations.