Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (2000-09-21-2023-01-01)

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites. (2023-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. (2000-09-21-2999-01-01)

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (2000-09-21-2999-01-01)