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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Des comptes sociaux
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des comptes sociaux
Section 1 : Des documents comptables (2000-09-21-2024-01-01)
Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité (2024-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (2000-09-21-2999-01-01)
Section 3 : Des amortissements et des provisions (2000-09-21-2999-01-01)
Section 4 : Des bénéfices (2000-09-21-2999-01-01)
Section 5 : De la publicité des comptes (2000-09-21-2999-01-01)
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