Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Section 1 : De la vérification des créances. (2006-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Du privilège des salariés. (2006-01-01-2999-01-01)

Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (2006-01-01-2999-01-01)