Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement des créanciers. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (2007-03-27-2999-01-01)