Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Section 1 : De l'électorat. (2007-03-28-2999-01-01)

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. (2007-03-28-2999-01-01)