Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Code de la consommation
Partie législative
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre II : Actions en justice des associations
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile (1993-07-27-2016-07-01)
Section 2 : Action en suppression de clauses abusives. (1993-07-27-2001-08-25)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (2001-08-25-2016-07-01)
Section 3 : Interventions en justice (1993-07-27-2015-08-08)
Section 3 : Action en réparation (2015-08-08-2016-07-01)
Section 4 : Dispositions communes (1993-07-27-2016-07-01)
fr
en