Titre II : Actions en justice des associations

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs (1993-07-27-2016-07-01)

Chapitre II : Action en représentation conjointe (1993-07-27-2016-07-01)

Chapitre III : Action de groupe (2014-03-19-2017-07-01)