Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir (2014-03-19-2016-07-01)

Section 2 : Jugement sur la responsabilité (2014-03-19-2016-07-01)

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (2014-03-19-2016-07-01)

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (2014-03-19-2016-07-01)

Section 5 : Médiation (2014-03-19-2016-07-01)

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (2014-03-19-2016-07-01)

Section 7 : Dispositions diverses (2014-03-19-2016-07-01)

Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (2014-03-19-2017-07-01)