Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (1979-07-01-2999-01-01)