Code général des impôts, annexe I

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
      • Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne