Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels

Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.

Article 342 consolidé du mercredi 1 septembre 1982, périmé le lundi 24 juin 1991

a. Il est institué au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles une taxe parafiscale perçue dans les limites des taux fixés ci-dessous sur les produits résineux énumérés ci-après par référence au tarif des douanes :

:===============:====================================:============:

: NUMEROS : : :

: du tarif des : : TAUX par :

: droits de : DESIGNATION DES PRODUITS : quintal :

: douane : : :

: d'importation : : F :

:---------------:------------------------------------:------------:

: 38-05 A et B : Tall oil brut et autre : 1,50 :

: 38-07 A : Essence de térébenthine : 1,50 :

: 38-07 B : Essence de papeterie au sulfate, : :

: : dipenthène brut : 1,50 :

: 38-07 C : Autres : 1,50 :

: 38-08 A : Colophane (y compris les : :

: : produits dits brais résineux) : 3,50 :

: 38-08 B : Essence de colophane et huile de : :

: : colophane : 3,50 :

: 38-08 C : Autres : 3,50 :

: Ex. 38-09 B : Liants à base de résineux naturels : 3,50 :

: Ex. 39-05 B : Gommes esters provenant d'acides : :

: : résiniques : 3,50 :

:=================================================================:

b. La taxe est due par les personnes qui fabriquent, font fabriquer ou importent en France les produits imposables.
c. En ce qui concerne les produits fabriqués en France, la taxe est exigible au stade de la première vente ou, pour les entreprises intégrées, du transfert de ces produits aux ateliers de transformation.
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est exigible lors de la mise à la consommation.
d. Le fait générateur de la taxe est la livraison, le transfert ou la mise à la consommation des produits.
e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des transformations subies par le produit ou le nombre des transactions ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition.

Nota

Article 343 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, périmé le lundi 24 juin 1991

Article 344 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, périmé le lundi 24 juin 1991