I : Dation en paiement

1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique (2006-01-01-2999-01-01)

2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (2006-01-01-2999-01-01)

3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels (2006-01-01-2999-01-01)

4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement (2006-01-01-2999-01-01)