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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre premier : Obligations des contribuables
Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations des contribuables
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises (2001-03-31-2999-01-01)
001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises. (2001-03-31-2001-12-28)
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (1991-06-24-2999-01-01)
OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt. (1999-03-31-2006-01-01)
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (2006-10-20-2999-01-01)
0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts (2012-09-16-2020-07-01)
0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières (2020-07-01-2999-01-01)
0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence (2016-01-01-2999-01-01)
0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (2020-01-01-2999-01-01)
0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique. (2023-01-01-2999-01-01)
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (1982-09-01-2999-01-01)
I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris (2010-07-26-2999-01-01)
I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (2013-01-01-2999-01-01)
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (1979-07-01-2999-01-01)
III : Date de dépôt des déclarations (2009-03-23-2999-01-01)
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