Article 344 I-0 bis consolidé du lundi 23 mars 2009 au samedi 1 mai 2010
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Article 344 I-0 bis consolidé du samedi 1 mai 2010 au jeudi 6 septembre 2012
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-2.1.5. de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.
Article 344 I-0 bis consolidé du jeudi 6 septembre 2012 au lundi 13 juin 2016
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Article 344 I-0 bis consolidé du lundi 13 juin 2016 au samedi 25 juillet 2020
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015.
Article 344 I-0 bis consolidé en vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-2° et XV E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.