Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre II : Dispositions diverses

Section IV : Dispositions communes

Octroi de certains agréments fiscaux (1983-12-20-2999-01-01)