Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre II : Dispositions diverses
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (1979-07-01-2999-01-01)
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (1979-07-01-2999-01-01)
Section IV : Dispositions communes (1983-12-20-2999-01-01)
Section V : Commissions administratives des impôts (1998-04-22-2999-01-01)
fr
en