Code général des impôts, annexe IV
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
1o Par les établissements publics de l'Etat des départements et des communes à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement d'assistance et de bienfaisance;
2o Par les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
l'entreprise minière et chimique ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;
les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
l'entreprise minière et chimique ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
l'entreprise minière et chimique ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
l'entreprise minière et chimique ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
l'entreprise minière et chimique ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
l'entreprise minière et chimique ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota
Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012.
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
(l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota
Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012.
(2) Sans objet.
Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.
La caisse des dépôts et consignations ;
L'établissement national des invalides de la marine ;
La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
La caisse des retraites des agents du service général ;
La caisse de prévoyance des marins français ;
La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
Les chambres d'agriculture ;
Les chambres de métiers ;
Le comité national interprofessionnel des viandes ;
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
L'entreprise minière et chimique ;
Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
L'office national de la navigation ;
L'office national interprofessionnel des céréales ;
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
l'entreprise minière et chimique ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'office national interprofessionnel des céréales ;
les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
La caisse des dépôts et consignations;
La caisse nationale de prévoyance;
L'établissement national des invalides de la marine;
La caisse des retraites des inscrits maritimes;
La caisse des retraites des agents du service général;
La caisse de prévoyance des marins français;
La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;
La caisse générale de garantie des assurances sociales;
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
Les chambres d'agriculture;
Les chambres de métiers;
Le comité national interprofessionnel des viandes;
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
L'entreprise minière et chimique;
Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
L'office national de la navigation;
L'office national interprofessionnel des céréales;
Les offices publics d'habitations à loyer modéré;
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
La caisse des dépôts et consignations ;
L'établissement national des invalides de la marine ;
La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
La caisse des retraites des agents du service général ;
La caisse de prévoyance des marins français ;
La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
Les chambres d'agriculture ;
Les chambres de métiers ;
Le comité national interprofessionnel des viandes ;
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
L'entreprise minière et chimique ;
Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Les voies navigables de France ;
L'office national interprofessionnel des céréales ;
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.