Sont assimilés au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre à ceux des entreprises privées les actes passés :
1o Par les établissements publics de l'Etat des départements et des communes à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement d'assistance et de bienfaisance;
2o Par les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

Code général des impôts, annexe IV

Article 169