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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (1980-01-11-2011-06-01)
Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (2011-06-01-2999-01-01)
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle (1979-07-01-2010-01-01)
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle (2010-01-01-2011-06-01)
Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale (2011-06-01-2999-01-01)
Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars (1999-03-31-2011-06-01)
Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. (2001-03-31-2011-06-01)
Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs. (2003-01-01-2011-06-01)
Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche (2003-01-01-2011-06-01)
Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux (2005-12-31-2011-06-01)
Section VII bis : Dégrèvement transitoire (2010-01-01-2999-01-01)
Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (2005-01-01-2011-06-01)
Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense (2010-01-01-2999-01-01)
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