Article 1649 quater BA consolidé du lundi 15 juillet 1985 au lundi 7 mai 2012
Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
Article 1649 quater BA consolidé du lundi 7 mai 2012, abrogé le lundi 1 juillet 2019
Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
Nota
Conformément aux dispositions du G du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article 1649 quater BA est abrogé à compter du 1er juillet 2019.