Article 564 quater consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 1 juillet 1981
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement n° 1111 du conseil de la communauté économique européenne du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose.