Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*

LIQUIDATION.

Article 885 V consolidé du vendredi 1 janvier 1982, abrogé le vendredi 30 décembre 1983