Il est attribué respectivement à l’institut national des appellations d’origine pour les vins et eaux-de-vie et au comité national de propagande en faveur du vin, en remplacement des anciennes cotisations professionnelles des producteurs affectées au budget général par le décret du 20 mars 1939, une part prélevée sur la fraction revenant respectivement au Trésor et au budget annexe des prestations familiales agricoles du droit de consommation et du droit de circulation prévus aux articles 403 et 438 dans la mesure où ces droits s’appliquent aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée ou réglementée.
Des arrêtés du ministre des finances déterminent chaque année l’importance de ces prélèvements avec lesquels l’institut organise la défense des appellations et la lutte contre la fraude en France et à l’étranger.

Code général des impôts

PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.