Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics

Enregistrement - Autres droits et taxes

Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol. (1985-07-19-2001-03-31)