Chapitre II : Le droit de communication

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (1993-01-05-2999-01-01)

Section I : Définition et étendue du droit de communication. (1984-07-20-1993-01-05)

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (1982-01-01-2999-01-01)