En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la notification du forfait prévue par l'article L. 5 mentionne seulement le montant annuel de l'impôt pour l'année ou les années considérées, lorsque le montant de l'impôt relatif soit à la première année, soit à chacune des deux années de la période biennale, demeure égal à celui qui avait été retenu pour la dernière année d'application du précédent forfait.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise prévue au 1 de l'article 282 du code général des impôts, cette notification mentionne seulement qu'elles sont dispensées du paiement de la taxe.

Livre des procédures fiscales

Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales.