Livre des procédures fiscales
PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.
Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition. Toutefois, pour les cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut être appréciée avec une exactitude suffisante à cette date, la décision peut être retardée jusqu'au 31 mai.
La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture.
Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition. Toutefois, pour les cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut être appréciée avec une exactitude suffisante à cette date, la décision peut être retardée jusqu'au 31 mai.