Article R*60-1 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 19 juillet 1987
Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à la disposition du contribuable au secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pendant le délai de dix jours qui précède la réunion de cette commission.
PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE. (1984-07-24-1987-07-19)