Livre des procédures fiscales
PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
1° 0,40 F, pour recherches de chaque année indiquée, jusqu'à la sixième inclusivement, et 0,20 F pour chacune des autres années au-delà de la sixième, sans qu'en aucun cas la rémunération puisse, de ce chef, excéder 5 F ;
2° Une somme calculée conformément au tarif des honoraires dus aux notaires à l'occasion de la délivrance d'expéditions aux particuliers, pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé, outre, le cas échéant, le papier timbré, tout rôle commencé étant dû en entier.
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
a) Ses nom, prénoms et adresse ;
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
c) Le revenu imposable ;
d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;
e) Le montant de l'avoir fiscal.
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
a) Ses nom, prénoms et adresse ;
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
c) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2.