MISE A JOUR PERIODIQUE DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
Article 77 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux des résultats de la première actualisation biennale des valeurs locatives foncières prévue à l'article 1518 du code général des impôts est reportée au 1er janvier 1979.