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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Economie, finances et budget
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
B. : Autres mesures
Economie, finances et budget
I. : Charges communes (1989-12-30-2999-01-01)
II. : Services financiers (1989-12-30-2999-01-01)
fr
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