Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
2 : Mesures en faveur des entreprises
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.