Article 123 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 124 consolidé du mardi 31 décembre 1996, périmé le samedi 1 septembre 2007
Le Gouvernement déposera au Parlement, durant la session ordinaire de 1996-1997, un rapport sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat : ce rapport présentera les engagements pris par les différentes parties intéressées, en particulier l'Etat, et les financements qu'elles ont apportés depuis le début de ce programme ; il en évaluera le coût global ; il énoncera des propositions pour le mener à bonne fin.
Article 125 de versement le lundi 30 décembre 1996