Article 126 consolidé en vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.
Article 127 de versement le lundi 30 décembre 1996