Article 157 de versement le vendredi 30 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 158 consolidé du samedi 31 décembre 2005, abrogé le jeudi 14 mai 2009
Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission Transports.
Article 159 consolidé du samedi 31 décembre 2005, abrogé le jeudi 14 mai 2009
Le Gouvernement remettra, avant le 30 juin 2006, aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF.